Articles GE : Généralités applicables à toutes les prestations prises en compte dans ce document
Article GE 1 Définitions
Client
Toute personne physique ou morale française ou étrangère de droit privé ou de droit public signataire d’un bon de commande auprès du prestataire en vue de la mise à disposition de services et prestations fournis par le prestataire.
Prestataire
Entreprise qui émet le document et qui propose les services et prestations concernés par ce document.
Service d’hébergement
Mise à disposition de dispositifs informatiques permettant de rendre disponibles des fichiers au moyen du réseau Internet. (Ce service est de type récurrent).
Nom de domaine et N° IP
Adresse univoque codifiée sous forme alpha numérique sur Internet.
Site Web
Serveur d’informations consultables sur le World Wide Web du réseau Internet.
Courrier électronique adressé via Internet.
Article GE 2 Objet
Ce document a pour objets :
- de définir les modalités et conditions applicables de façons générales ou particulières, à l’ensemble des relations entre le client et le prestataire, aux termes desquels le prestataire met à la disposition du client des services et des prestations ;
- de préciser les responsabilités vis-à-vis des tiers ;
- de déterminer le type de services et prestations acquis par le client.
Article GE 3 Relations entre le client et le prestataire
Ce document établi entre le prestataire et son client définit des prestations de services. Il ne constitue en aucune manière un partenariat, une co-entreprise, une offre d’emploi, d’agence, de franchise ou autre forme d’accord ou relation.
Article GE 4 Informatique et Liberté
Le client peut demander au prestataire la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite informatique et liberté.
Article GE 5 Conditions commerciales
GE 5.1 Taxes
Tous les prix indiqués sont en Euros hors taxes. Il convient d’appliquer la TVA en vigueur. Le prestataire se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute modification de taux des taxes existantes.
GE 5.2 Modalités des paiements
Les paiements s’effectuent, sauf mention différente dans le descriptif du devis :
- par chèques bancaires ou virements bancaires ;
- dans un délai maximum de 1 mois après la date d’envoi des factures – SAUF : paiement A LA COMMANDE pour la mise en services de dispositifs techniques (hébergements, accès à Internet), pour l’achat initial des noms de domaine, ou pour les acomptes ;
- pour les services récurrents, en début de période, chaque mois, trimestre ou année, selon les fréquences indiquées dans le devis ;
- pour les réalisations Web ou ingénierie logicielle, selon l’échelonnement suivant : 30 % à la commande et solde après la présentation de la version complète. Lorsque le prestataire n’a plus de travaux à effectuer depuis 24 jours ouvrables, à l’exception de tâches pour lesquelles des documents ou des informations manquent et n’ont pas été fournis par le client, le paiement est considéré comme exigible.
Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux REFI de la BCE en vigueur, majoré de 10 points et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.
GE 5.3 Validité des prix
Le prestataire se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment sous réserve d’un délai de préavis de deux mois et sauf mention différente dans le descriptif du devis.
Les prix des services récurrents et les prix des services engagés sur plusieurs années sont notamment indexés sur l’indice des prix à la consommation.
Remarque concernant les noms de domaine : les prix dépendent des instances internationales qui gèrent les noms de domaine. Dans tous les cas, ils sont donnés à titre indicatif. Le coût de leur renouvellement dépend des tarifs qui seront ultérieurement appliqués par AFNIC ou par des bureaux d’enregistrement agréés par l’InterNic ou tout autre organisme équivalent.
Article GE 6 Confidentialité des données
Le prestataire déclare interdire, à lui-même, aux membres de son personnel et à ses sous-traitants, tout acte volontaire destiné à communiquer à des tiers les données qui ont un caractère confidentiel auxquelles ils pourraient avoir accès dans le cadre de la fourniture de services et prestations au client.
Article GE 7 Information
Le client s’engage à informer le prestataire par écrit de tout événement affectant sa situation et notamment ses changements d’adresse, de domiciliation bancaire. Le prestataire dégage toute responsabilité du fait des conséquences d’un quelconque défaut d’information de la part du client
Article GE 8 Réclamations
Toute réclamation et/ou contestation du client à l’encontre du prestataire doit être formulée au plus tard 6 jours ouvrables à compter de l’événement reproché au prestataire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article GE 9 Tribunal compétent
GE 9.1 Litiges entre le client et prestataire
En cas de litige qui met en conflit uniquement le client et le prestataire, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de Grenoble (France).
GE 9.2 Circonstances différentes de GE 9.1
Si par la faute du client – pour des actes, faits, écritures, images, renseignements, opinions …, ou pour toute autre raison – le prestataire est poursuivi en contentieux, de quelque nature qu’il soit, et/ou reçoit une assignation devant une instance juridique, quelle que soit sa localisation dans le monde, et notamment lorsque les accords et traités internationaux liant la France et l’état où siège l’instance juridique imposent au prestataire de répondre à l’assignation, la responsabilité du client sera mise en œuvre et le client sera automatiquement assigné devant le même tribunal.
En cas de contentieux lié aux services exploités par le client, le prestataire se réserve le droit de suspendre unilatéralement les prestations liées aux présentes conditions des offres de services jusqu’à la résolution du contentieux.
Articles DI : Diffusion d’informations sur le réseau Internet
Article DI 1 Désignation du Directeur de la Publication
Sauf dispositions contraires mentionnées dans le devis, le dirigeant ou responsable de l’entité désignée comme client (gérant, président, directeur, etc.) est, le cas échéant, Directeur de la Publication. Pour un particulier, celui-ci est, le cas échéant, Directeur de la Publication
Article DI 2 Engagements du client sur le contenu
DI 2.1 Obligation de garantie envers le prestataire par le client
Le client utilisant les services fournis par le prestataire est le seul gardien de ces services et/ou des pages y figurant.
Le client doit garantir le prestataire de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : – d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le site Web ; – de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées.
DI 2.2 Droits d’auteur et des marques
Le client
- déclare assumer l’entière responsabilité envers les propriétaires des droits d’auteur des documents qu’il fait héberger et réaliser par le prestataire;
- déclare être à l’initiative de la publication de ces documents sur le World-Wide Web du réseau Internet ;
- déclare assumer l’entière responsabilité quant à l’utilisation de dénominations, titres, noms de domaines, etc., liés à son site publié sur le World-Wide Web du réseau Internet ;
- déclare être à l’initiative de l’utilisation de ces dénominations, titres, noms de domaines, etc.., liés à son site publié sur le World-Wide Web du réseau Internet.
DI 2.3 Véracité des informations
Le client,
- déclare assumer l’entière responsabilité quant à la véracité des informations qu’il diffuse ;
- déclare être à l’initiative de la diffusion de ces informations sur le World-Wide Web du réseau Internet.
DI 2.4 Respect de la législation
Le contenu des documents hébergés et réalisés par l’intermédiaire du prestataire ne doit contrevenir ni à la législation, ni à la morale usuelle.
DI 2.5 Utilisation des documents
Les documents que contient le serveur d’informations sont mis intégralement à la disposition du public. Le prestataire ne peut être tenu responsable de l’utilisation que des tiers pourraient en faire.
DI 2.6 Réception des documents
Après l’installation du serveur ou après une modification du serveur par le prestataire, le client est tenu de vérifier que le contenu de son serveur est en tout point conforme à sa demande. Le client reçoit une notification des modifications par les moyens choisis par le prestataire. Sans réponse de la part du client, le contenu du serveur est considéré comme accepté. Cette disposition est caduque lorsque le client met à jour lui-même son serveur ou confie ces modifications à un tiers ; le prestataire n’est alors plus tenu à une procédure de réception des documents.
Articles SR : Services techniques récurrents
Article SR 1
Connaissance d’Internet par le client
Le client confirme bien connaître Internet, ses caractéristiques, ses limites ; le client reconnaît et déclare que les services récurrents (hébergement de site ou accès à Internet) fournis par le prestataire ne sont pas des services d’informations mais uniquement des services de stockage ou de transmission de données entre réseaux au sein d’Internet. Le prestataire n’assumant aucune responsabilité autre que celles expressément décrites aux fins des présentes.
En outre, le client reconnaît et déclare :
- qu’il s’est assuré que les services qu’il a choisi sont aptes à répondre à ses besoins ;
- que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative et que celles-ci circulent sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités diverses ;
- que certains réseaux ou services spécifiques peuvent dépendre de conventions particulières et être soumis à des restrictions d’accès ;
- que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre les détournements éventuels, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels et plus généralement de toutes informations à caractère sensible est effectuée par le client à ses risques et périls ;
- que certaines des données circulant sur Internet peuvent être l’objet de droits de propriété au titre de législations relatives à la propriété intellectuelle et qu’à ce titre il s’oblige à ne consulter, stocker et émettre de telles données, que dans le respect desdits droits ;
- qu’il lui appartient de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels contre les éventuelles tentatives d’intrusion par des tiers, contre des « virus informatiques » et autres procédés malveillants ;
- qu’il a pris connaissance des codes de bonne conduite qui sont diffusés sur Internet et qu’il s’interdit de faire un usage d’Internet contraires aux dites règles, comme à quelque droit que ce soit.
Article SR 2 Spécificité des services
Les services fournis par le prestataire ne sont pas cessibles et ne peuvent être revendus ou/et sous loués ou/et prêtés sans l’accord écrit de prestataire.
Article SR 3 Identifiants et mots de passe
Certains services fournis par le prestataire ne sont autorisés qu’à la condition que le client utilise son/ses identifiant(s) (login) et son/ses mots de passe fournis par le prestataire. Le client est responsable de toutes pertes, détournements et utilisation de ses identifiants et mots de passe.
Toutes utilisations de services fournis par le prestataire effectuées en exploitant les identifiants et mots de passe du client, seront réputées l’avoir été par le client lui-même ou l’un de ses préposés. Le client s’engage à avertir le prestataire immédiatement et sans délais en cas de perte ou de vols de ses identifiants et mots de passe.
Article SR 4 Engagements du client et du prestataire
SR 4.1 Cadre de l’engagement du prestataire
Le prestataire recourt à des fournisseurs de ressources techniques. La localisation finale des ressources techniques est choisie par les fournisseurs du prestataire. Les ressources techniques peuvent être situées en tous lieux du monde, notamment aux USA.
Le prestataire ne peut s’engager au-delà des engagements qu’il a lui-même obtenus de ses fournisseurs et qui sont indiqués ci-dessous, en SR 4.2 et SR 4.3.
SR 4.2 Qualité des services
Le prestataire déclare obtenir de ses fournisseurs qu’ils s’engagent à mettre en oeuvre des moyens raisonnables et normaux pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’ils proposent.
Les services sont mis à disposition du client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et ce sauf cas de force majeur ou d’événement hors du contrôle des fournisseurs du prestataire. Les fournisseurs du prestataire déclarent se réserver toutefois le droit d’interrompre les services, de façon exceptionnelle, à des fins de maintenance.
SR 4.3 Limite des responsabilités engagées
Du fait des caractéristiques et limites du réseau Internet, que le client déclare parfaitement connaître, le prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment : – les difficultés d’accès à des données du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; – la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier; les intrusions malveillantes de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurité que les fournisseurs de prestataire déclarent avoir mis en place.
La responsabilité du prestataire ne saurait être recherchée du fait notamment d’interruptions des services d’autres entreprises intervenant entre le client et les fournisseurs du prestataire, de mauvaise configuration ou de défaillance de matériels ne se trouvant pas sous son contrôle direct. De même la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée du fait d’actes de piratage dont le client serait l’objet. Le client renonce aussi à engager la responsabilité du prestataire du fait des conséquences de ses propres actes un invoquant une méconnaissance d’Internet et des services fournis par le prestataire.
En toute hypothèse, dans le cas où la responsabilité du prestataire venait à être mise en cause pour quelle que raison que ce soit, l’indemnité à laquelle le client pourrait prétendre sera limitée au remboursement des sommes versées par celui-ci au prestataire durant les six derniers mois pour les prestations récurrentes uniquement.
Dans tous les cas, le client endosse toutes les responsabilités et dégage le prestataire pour tous dommages directs et indirects provoqués par l’utilisation des ressources techniques.
Article SR 5 Spam
Il est interdit au client d’exploiter les ressources fournies par le prestataire afin de procéder illégalement à des envois de E-mails non sollicités (« Spam »). Le prestataire peut faire cesser les services sans préavis dans de telles circonstances.
Article SR 6 Résiliation
SR 6.1 Résiliation normale
Le client ou le prestataire peuvent résilier la prestation récurrente sous réserve d’en informer l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception. Chaque partie peut résilier au terme d’un préavis minimum d’un mois avant la future échéance.
SR 6.2 Sommes impayées par le client
Si les services sont interrompus par le prestataire parce que le client n’a pas payé les sommes dues dans un délai de 12 jours ouvrables, et ce malgré une injonction par courrier recommandé avec accusé de réception, le client ne pourra en aucun cas entreprendre une action ou un recours contre le prestataire parce que les services ont été interrompus. L’interruption des services ne dispense pas le client de s’acquitter de l’ensemble des sommes dues.
SR 6.3 Utilisation illicite par le client ou non-respect des termes notifiés dans les présentes
Le délai de résiliation normale est abrogé dans l’un des cas suivants :
- non-respect de la législation par le client ;
- « spam » (envoi massif de E-mails non sollicités) par le client;
- abus manifeste des ressources fournies ;
- tentative de violation de la sécurité du serveur par le client.
Dans l’un de ces cas, dès qu’il à connaissance des faits, le prestataire se réserve le droit d’interrompre, puis à sa seule discrétion, de résilier les services sans formalité, de plein droit et sans indemnité de quelque nature que ce soit, sans que le client ne puisse entreprendre une action ou un recours contre le prestataire parce que les services ont été interrompu.
SR 6.4 Changement de fournisseur
Si l’un des fournisseurs de ressources du prestataire décidait de résilier son contrat ou n’était plus en mesure de fournir ses services, le prestataire trouverait un autre fournisseur. Le prestataire ne pourrait être tenu responsable de tous les désagréments et inconvénients que cela peut entraîner provisoirement. Dans le cas où le prestataire ne serait pas en mesure de retrouver sur le marché des services équivalents en terme de qualité, et/ou prix, et/ou prestations fournies, le client devra accepter de reconsidérer les termes des conditions des offres de services, ou alors les prestations prendront fin.
SR 6.5 Modification des conditions générales
Le prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes « CONDITIONS DES OFFRES DE SERVICES ». Le client en sera informé au moins un mois avant leur date d’entrée en vigueur. En cas de désaccord du client, notifié au prestataire par courrier recommandé avec demande d’avis de réception dans un délai de 12 jours ouvrables, l’abonnement sera résilié de plein droit à la date d’entrée en vigueur des nouvelles « CONDITIONS DES OFFRES DE SERVICES ». Les sommes dont le client sera encore redevable seront immédiatement exigibles à la date de la résiliation. A défaut d’une telle notification de désaccord, les nouvelles « CONDITIONS DES OFFRES DE SERVICES » seront réputées être expressément et irrévocablement acceptées par le client.
SR 6.6 Cas de force majeure et circonstances exceptionnelles
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation des présentes qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence ou en cas de circonstances exceptionnelles (indisponibilité qui ne serait pas du fait du prestataire, maladie…)
Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes conditions des offres de services pendant toute la durée de leur existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes conditions des offres de services par l’une ou l’autre des parties 12 jours ouvrables après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.
Articles HE : Hébergement
Article HE 1 Application des Articles GE, DI et SR
L’ensemble des articles GE, DI et SR s’appliquent aussi à l’hébergement.
Article HE 2 Choix du nom de domaine
Le cas échéant, le client a choisi le (ou les) nom(s) de domaine notifié(s) dans ce document.
Ce(s) nom(s) de domaine lui sera(ont) attribué(s) dans la mesure où il(s) est (sont) disponible(s), et, dans le cas d’un .FR, après acceptation de l’instance chargée du nommage de la zone France (le cas échéant, voir pièces à fournir pour l’obtention d’un .FR dans le descriptif du début de ce document). L’enregistrement sera effectué afin que le client soit désigné comme demandeur du (des) nom(s) de domaine.
Article HE 3 Confidentialité
Le client interdit, à lui-même et aux intervenants qu’il missionne, de divulguer à des tiers, par quel que moyen que ce soit, les logiciels et procédés compris dans les systèmes d’hébergement auquel il pourrait avoir accès.
Article HE 4 Accès au réseau Internet
La fourniture d’hébergement ne prend pas en compte un éventuel accès à Internet. Le client doit recourir aux prestations d’un fournisseur d’accès pour se connecter au réseau Internet et pour relever ses courriers E-mail.
Article HE 5 Limitations de durée de conservation de certaines données
Les boites E-mail fournies peuvent être vidées de leur contenu par le prestataire si elles n’ont pas été relevées depuis plus d’un an.
Les statistiques de consultations couvrent une période de 1 ans minimum (sauf, si le site Web fonctionne depuis moins d’un an). Les informations et données constituant statistiques de consultations les qui ont plus d’un an peuvent être effacées par le prestataire et détruites sans préavis.
Article HE 6 Logiciels hébergés
Le client est responsable des logiciels (PHP, PERL, ASP, Java Script, Java, scripts divers, etc.) qu’il réalise, fait réaliser, installe ou fait installer sur son hébergement et doit prémunir le prestataire de tous les bugs, failles de sécurités, aléas techniques, etc. Le client s’engage à prendre en charge financièrement et juridiquement les conséquences de l’utilisation de scripts et de logiciels sur son hébergement (restaurations de données, pertes de services, dédommagements, spam inopiné, etc.).
Article HE 7 SSL limitation – N° de CB
Le client peut utiliser des systèmes de cryptage des données de type SSL. Mais cette utilisation n’est pas autorisée pour transférer des N° de cartes bleues (CB) ou d’autres cartes de paiement. Plus généralement, le prestataire, interdit au client de stoker des N° de cartes bleues (CB) ou d’autres cartes de paiement sur les hébergements qu’il loue au client. S’il ne respecte pas cette clause, le client déclare garantir sans réserve et dans le monde entier le prestataire contre les recours de tiers (internautes, acheteurs, banques, intervenants, etc). Le client déclare aussi qu’il assumera tous les frais induits par ses actes s’il ne respecte pas cette interdiction.
Articles GL : Génie logiciel
Article GL 1 Faisabilité des logiciels, des dispositifs – cas d’échec
Dans l’un des cas suivants :
- impossibilité ou aléas technique non détecté lors de l’étude ;
- défaut de définition du projet ou absence de cahier des charges ;
- inadaptation des dispositifs fournis par le client (exemple : système d’hébergement non conforme au cahier des charges) ;
- changement de normalisation ou de version d’outils logiciels exploités par le prestataire ;
- défaillance d’un sous-traitant du prestataire ;
- etc.
Le prestataire, se réserve le droit de cesser la réalisation et de ne livrer qu’une partie des prestations. Si l’un des cas se présente, le prestataire prévient son client dans les meilleurs délais. Si une partie des prestations n’est pas livrée au client, la partie manquante n’est pas facturée. En cas de préjudice que le client peut démontrer et prouver, le prestataire rembourse les sommes déjà perçues assorties d’un complément. Le total du dédommagement (remboursement des sommes perçues + complément) est limité à 1,5 fois (une fois et demi) la totalité du prix de réalisation convenu lors de la signature tel qu’il est notifié sur le devis inclus dans les présentes ; les prestations récurrentes ne sont pas prises en compte ; les options non retenues par le client ne sont pas prises en compte.
Dans le cas où les documents contractuels remis par le prestataire sont imprécis ou peuvent faire l’objet de différentes interprétations, le prestataire étant l’auteur des documents contractuels est seul juge du contenu et de son interprétation. Concernant les pièces contractuelles, aucun avis d’expert ne peut prévaloir sur celui émis par le prestataire.
Article GL 2 Corruption des systèmes informatiques du client ou de pertes de données
Bien que les logiciels livrés aient été testés, qu’ils aient été réalisés dans les règles de l’art et avec obligation de moyens, des incidents ou des pannes informatiques, liées ou non aux logiciels fournis, peuvent survenir. Les incidents et les pannes peuvent causer au client des pertes de données.
Le client déclare qu’il sait que :
- les systèmes d’exploitation des ordinateurs et l’ensemble des logiciels installés sur ceux-ci constituent des dispositifs complexes ;
- des pannes informatiques peuvent survenir lors de l’installation ou de l’exploitation de n’importe quel logiciel ;
- il est extrêmement difficile de déterminer la cause exacte de pannes ou de dégradation des systèmes informatiques.
Par conséquent, le client déclare que :
- il installe et exploite les logiciels fournis par le prestataire à ses risques et périls ;
- il dégage le prestataire de toutes responsabilités en cas de dégradation ou de panne de ses systèmes informatiques, même s’ils apparaissent comme étant simultanés à l’installation ou à l’exploitation des logiciels fournis par le prestataire;
- il n’engagera en aucun cas des poursuites à l’encontre du prestataire en cas de dégradation ou de panne de ses systèmes informatiques, ou en cas de pertes de données ;
- il renonce à demander des compensations financières ou des dédommagements au prestataire en cas de dégradation ou de panne de ses systèmes informatiques, ou en cas de pertes de données.
Il est recommandé au client de procéder à des sauvegardes de toutes ses données avant l’installation de tout logiciel. Le client doit aussi procéder à des sauvegardes fréquentes et régulières de ses données.
Article GL 3 Confidentialité
Le code source des logiciels appartient au prestataire. Le client interdit, à lui-même et aux intervenants qu’il missionne, de divulguer à des tiers, par quelque moyen que ce soit, les logiciels et procédés auquel il pourrait avoir accès.
Article GL 4 Dommages divers
Dans tous les cas, le client endosse toutes les responsabilités et dégage le prestataire pour tous dommages directs et indirects provoqués par l’utilisation des logiciels fournis.
Articles CE : Commerce électronique
Article CE 1 Application des Articles GE, D, SR et HE
L’ensemble des articles GE, D, SR et HE s’appliquent aussi au Commerce électronique.
Article CE 2 Principe
Le prestataire fournit ou propose au client un dispositif qui permet aux internautes connectés au site Web de sélectionner des articles dans une liste. Le dispositif comptabilise les articles et la somme des achats. Lorsque l’internaute le souhaite, il peut provoquer la transaction bancaire après avoir communiqué ses coordonnées. L’envoi de la commande enclenche une procédure de paiement sur les serveurs de la banque du client (ou de tout autre dispositif ou service comparable).
Article CE 3 Liens contractuels
Dans le cadre de ces conditions des offres de services, le prestataire fournit ou propose au client un système d’hébergement ainsi qu’un dispositif constitué de pages HTML et de logiciels, à l’exclusion de toute autre prestation d’étude, de service, de réalisation et de mise en œuvre.
Le client déclare formellement,
- qu’il signe un contrat avec sa propre banque (ou de tout autre dispositif ou service comparable), représenté par son représentant légal qui déclare être dûment habilité ;
- que la banque du client (ou de tout autre dispositif ou service comparable) gère tous les traitements monétaires, toutes les transactions, toutes les transmissions de fonds ;
- que les traitements monétaires, les transactions, les transmissions de fonds ne transitent pas, et ne sont en aucun cas stockés sur l’hébergement fourni par le prestataire;
- qu’il vérifie, avant l’ouverture au public, que le fonctionnement du dispositif est parfaitement conforme à ce qu’il doit être.
Le prestataire ne passe aucun contrat avec la banque du client (ou de tout autre dispositif ou service comparable).
Article CE 4 Garantie du client envers le prestataire
Le client déclare garantir sans réserve et dans le monde entier le prestataire contre les recours de tiers (internautes, acheteurs, banques, intervenants ayant un rôle lors des transactions, groupements bancaires, promoteurs de systèmes de cartes de crédit, compagnies d’assurances, etc.), provenant de tous pays, pour des plaintes, contentieux, accusations, etc. concernant des malversations, des impayés, détournements de numéros de cartes bancaires, détournements de fonds, vols, etc. Le client déclare aussi qu’il assumera tous les frais induits par ses actes.
Le client renonce à tout recours contre le prestataire pour des plaintes, contentieux, accusations, etc., concernant des malversations, des impayés, détournements de numéros de cartes bancaires, détournements de fonds, vols, dommages directs ou indirects, etc.
